Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret · Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret Art. ANNEXE 5

ANNEXES

In KraftAmtlicher Text

PLAFONDS DES RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE

Les plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires" mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux applicables au 1er janvier de l'année en cours, à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.